TÉLÉCHARGER FICHIER DES GUICHETS DOMICILIATAIRES

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Nom: fichier des guichets domiciliataires
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: iOS. Android. Windows XP/7/10. MacOS.
Taille:30.70 Megabytes


Il liste tous les établissements situés en France Ensemble du territoire français appartenant à la zone SEPA et leurs guichets répondant aux critères suivants : les établissements ayant un code d identification d entreprise dit BIC et dont la date de fin de diffusion n est pas atteinte, leurs guichets domiciliataires, ayant un BIC destiné à recevoir les paiements au format européen SEPA rattaché au guichet, et dont la date de fin de diffusion du guichet n est pas atteinte. Dès lors qu une date de fin de diffusion est renseignée au niveau de l établissement, les guichets prennent la même date d efin de diffusion. Pour une adresse en France, les trois premières lignes peuvent comprendre : la localisation bâtiment, tour, escalier , l identification de la voie, le quartier, hameau, lieu-dit, boîte postale. Règles d alimentation des fichiers Règles générales de collecte et de traitement des informations Diligences à accomplir par les établissements déclarants Les déclarations de transfert sur le CIB repris ou de fermeture doivent être transmises dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de prise d effet du retrait d agrément de l établissement absorbé. Si le code situation de l établissement est égal à 2, il s agit d une opération de fusion-absorption et le code interbancaire indiqué est celui de l établissement absorbant.

Le fichier des banques en format ASCII ou Excel ou sous forme d'un répertoire électronique offline peut être téléchargé gratuitement. PDF fichier des guichets domiciliataires gratuit,liste des codes guichets bancaires,liste codes banques françaises,liste code banque bic,liste code banque iban. PDF liste des codes guichets bancaires,fichier code banque,guichet domiciliataire définition,liste code banque iban,codes d'identification des établissements de.

Cependant, toute opération virement et prélèvement à destination de ces 3 collectivités doit rester dans son ancien format et ne pas migrer vers les opérations SEPA.

Monaco fait partie des pays SEPA depuis juin Cette procédure de transposition ne peut être utilisée que dans certaines conditions. Exemple 38 FR00 Etape 3 Convertir les lettres en chiffres, conformément à la table de conversion2 ci-dessous. ISO Calculer le modulo 97 et retrancher le reste de Lorsque le solde dégagé est excédentaire, la compagnie est habilitée à prétendre au transfert du montant correspondant, sous réserve que toutes ses autres obligations soient par ailleurs satisfaites charges d'exploitation des aéronefs, versements des droits et taxes dues etc..

Lorsqu'il apparaît que l'activité de la représentation au cours de la période concernée est déficitaire, sur la base du compte de résultat établit trimestriellement conformément au Plan Comptable National, la compagnie aérienne étrangère est tenue de combler dans le mois qui suit le déficit enregistré, par rapatriement des montants nécessaires à l'équilibre de son compte. La compagnie étrangère de transport aérien est tenue d'établir trimestriellement conformément au modèle ci-joint en Annexe II, un état récapitulatif reprenant les montants des charges et des produits effectivement comptabilisés à son compte de "RESULAT" durant le trimestre de référence.

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Elle aura en outre à constituer au titre de chaque trimestre d'activité un dossier contenant les documents suivants : - un exemplaire de l'état récapitulatif susvisé Annexe II ; - un bordereau récapitulatif des feuilles de vol établi selon modèle en Annexe III ; - une attestation signée du responsable de la représentation certifiant que les montants figurant sur l'Etat récapitulatif Annexe II sont le résultat de l'activité de la représentation menée, dans le strict respect des dispositions édictées par la présente Instruction ; - un relevé du compte bancaire afférent au trimestre de référence.

Ce dossier est transmis à la Banque d'Algérie Direction du Contrôle des Changes par l'intermédiaire de la Banque domiciliataire de la compagnie aérienne appuyé selon le cas : - d'une demande de transfert de l'excédent de recette lorsque le résultat de l'activité durant le trimestre concerné dégage un solde positif ; - des justificatifs de rapatriement du ou des montants en devises nécessaires à la couverture du déficit en cas de résultat négatif IV - MODALITES DE TRANSFERT Dès obtention de l'accord de la Banque d'Algérie Direction du Contrôle des Changes , la banque domiciliataire exécute par débit du compte bancaire de la représentation, le transfert du montant autorisé par versement de sa contre-valeur devises au profit du compte devises ouvert sur ses livres au nom de cette dernière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.

Fichier des implantations bancaires (fib)

La contre-valeur devises est déterminée sur la base du cours "Vente" ressortant de la cotation devises en comptes de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération de conversion.

Le transfert effectif des excédents de recettes logés dans les comptes devises des représentations des compagnies étrangères de transport aérien est soumis à l'autorisation préalable de la Banque d'Algérie Direction du Contrôle des Changes.

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Titre III - Dispositions diverses I - Les transferts autorisés et exécutés ne constituent en aucun cas un droit acquis, la Banque d'Algérie se réserve le droit de revenir sur les autorisations de transfert accordées au cas ou les contrôles et vérifications auxquels il sera procédé ultérieurement feraient apparaître des infractions à la réglementation en matière d'émission de titres de transport ou des irrégularités dans la gestion de la représentation.

II - Les documents relatifs à l'émission d'un titre de transport, les souches de ces titres annotées des références ou appuyées des pièces justificatives présentées par les voyageurs, les états mensuels établis par les compagnies aériennes prévus au titre II point 1.

FICHIER DES ETABLISSEMENTS ET GUICHETS AGREES (FEGA) et FICHIERS des GUICHETS DOMICILIATAIRES (FGD)

III - Les recettes en devises générées par l'utilisation de cartes de crédit ou de tout autre moyen de paiement extérieur encaissable à l'étranger par les compagnies de transport aérien doivent faire l'objet d'un rapatriement effectif en Algérie, par l'intermédiaire de la banque domiciliataire de ces dernières.

Descriptif des fichiers V. Il est principalement destiné à effectuer du contrôle de coordonnées bancaires ou pour obtenir les adresses des guichets bancaires.

Le FEGA est produit et diffusé mensuellement uniquement sur abonnement. Pour s abonner à ce fichier, le client doit justifier auprès de la Banque de France son besoin de disposer des données sur les guichets non domiciliataires. La Banque de France peut refuser de diffuser ce fichier. Il liste tous les établissements situés en France Ensemble du territoire français appartenant à la zone SEPA et leurs guichets répondant aux critères suivants : les établissements ayant un code d identification d entreprise dit BIC et dont la date de fin de diffusion n est pas atteinte, leurs guichets domiciliataires, ayant un BIC destiné à recevoir les paiements au format européen SEPA rattaché au guichet, et dont la date de fin de diffusion du guichet n est pas atteinte.

Il est principalement destiné à : - effectuer des contrôles de coordonnées bancaires - dans le cadre de la règlementation SEPA, dériver le BIC d un établissement à partir d un numéro de compte, sous la forme de numéro IBAN, qui identifie sans équivoque un compte de paiement individuel ouvert dans un guichet implanté en France métropolitaine, dans les départements d Outre Mer ou les autres territoires français inclus dans la zone SEPA.

Chaque achat ponctuel doit faire l objet d une commande distincte. Il comprend :Les guichets domiciliataires situés en principauté de Monaco répondant aux critères suivants : o ayant un code d identification d entreprise, dit BIC, destiné à recevoir les paiements au format européen SEPA rattaché au guichet o dont la date de fin de diffusion du guichet n est pas atteinte o et dont la date de fin de diffusion n est pas atteinte, Les établissements, qu ils soient ou non situés à Monaco, qui ont au moins un guichet domiciliataire répondant aux critères ci-dessus.

Il est principalement destiné à : - effectuer des contrôles de coordonnées bancaires - dans le cadre de la règlementation SEPA, à dériver le BIC d un établissement à partir d un numéro de compte, sous la forme de numéro IBAN, qui identifie sans équivoque un compte de paiement individuel ouvert dans un guichet implanté en Principauté de Monaco.

Ce fichier contient les guichets domiciliataires situés à Monaco pour lesquels l établissement a déclaré un BIC, ainsi que les établissements correspondants.

Il est possible d acheter un FGD Pacifique de façon ponctuelle sans abonnement. Attention : Les données contenues dans le fichier acheté ponctuellement sont valables exclusivement pendant le mois d achat. Son utilisateur prend des risques de rejets d opérations bancaires s il utilise le fichier au-delà de la fin du mois. Ce fichier est un extrait du FEGA.

Il liste tous les établissements des collectivités d outre-mer du Pacifique Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna et leurs guichets répondant aux critères suivants : les établissements ayant un code d identification d entreprise dit BIC et dont la date de fin de diffusion n est pas atteinte, leurs guichets domiciliataires et dont la date de fin de diffusion du guichet n est pas atteinte.

Remarque : ces établissements ne font pas partie de l espace SEPA. L utilisateur de ces fichiers prend des risques de rejets d opérations bancaires s il utilise un fichier acheté ponctuellement au-delà de la fin du mois. Cette circulaire : - présente les dispositions portant sur une adaptation des modalités de traitement des opérations juridiques externes fusions-absorptions notamment et permet de mieux identifier les établissements européens exerçant en France dans le cadre de la Libre Prestation de Services LPS ; - récapitule l ensemble des règles définissant le fonctionnement du FGD désormais le FEGA , ainsi que les diligences à accomplir par les établissements déclarants.

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Ceci signifie que, pendant ce délai d un an maximum, l établissement absorbant peut continuer à utiliser la codification des guichets de l établissement absorbé cette codification intègre notamment le code interbancaire CIB de l établissement absorbé. Ce délai d un an, admis dans le cas d opérations juridiques externes, ne remet pas en cause le délai de maintien dans les Fichiers pendant quatorze mois des anciennes coordonnées des guichets, une fois la mise à jour effectuée, afin de faciliter les échanges interbancaires.

Disposition n 2 : nomenclature des dates Si ce délai d un an de mise à jour des données sur les guichets répond à des contraintes opérationnelles, il est en revanche nécessaire de pouvoir informer, dès sa prise d effet, du changement de situation juridique de l établissement absorbé. Observation : Dans le cas d établissement ayant opté pour le RIB invariant, les guichets restent valides tant que l établissement l est.

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Règles d alimentation des fichiers 3. Ce délai de mise à jour varie selon la nature de l opération juridique cf. Toutefois, un code guichet ne doit pas être réutilisé pendant la période de maintien de quatorze mois après une fermeture ou un transfert.

Celles-ci doivent être reçues par la Banque de France avant le 20 du mois pour être prises en compte dans les fichiers diffusés au début du mois suivant. Les déclarations doivent être effectuées au moyen du bordereau type. Ce délai de quatorze mois a été fixé afin de permettre le routage des opérations initiées avant la date de diffusion des nouvelles coordonnées, ainsi que le traitement des opérations de rejets de ces opérations. Par conséquent, en aucun cas, il ne doit y avoir modification d office des anciennes coordonnées.

Référentiel

Remarque : Lors du changement de la nature d un guichet par exemple, transformation d un guichet permanent en identifiant de domiciliation il n y a pas fermeture dudit guichet. Les coordonnées bancaires des clients restent par conséquent valables sans limitation de durée. Il est recommandé à l établissement nouvellement agréé de demander l attribution d un BIC Business Identifier Code auprès de l organisme officiel d enregistrement. Ce BIC doit être déclaré auprès de la Banque de France en même temps que la déclaration d ouverture du premier guichet..

Pendant toute la durée de son agrément, l établissement peut effectuer des ouvertures de guichets, des fermetures, des transferts changements de codes guichets , des modifications portant sur la nature des guichets, leur adresse, leur dénomination Ces diverses opérations doivent être déclarées dès leur réalisation auprès de la BDF, au moyen du bordereau type, pour mise à jour du FEGA et des FGD.

Dans le cas de fermetures ou de transferts, les anciennes coordonnées des guichets sont conservées pendant quatorze mois dans le FEGA et les FGD, sauf dans le cas où l établissement a opté pour l identifiant invariant. Pendant toute la durée de l exercice de son activité en France, l entité européenne peut effectuer des ouvertures de guichets, des fermetures, des transferts changements de codes guichets ou, pour ce qui concerne l exercice en libre établissement, des modifications portant sur la nature des guichets, leur adresse Ces diverses opérations doivent être déclarées, pour mise à jour du FEGA et des FGD, dès leur réalisation au moyen du bordereau type.

Urgent - Banque Populaire du Sud

Dans le cas de fermetures ou de transferts, les anciennes coordonnées des guichets sont conservées pendant quatorze mois dans le FEGA et les FGD Établissement ayant fait l objet d une décision de retrait d agrément pour des raisons de cessation d activité A la date de prise d effet du retrait d agrément de la société en qualité d établissement de crédit ou d entreprise d investissement, il est procédé d office à la fermeture de ses guichets restant ouverts.

Les guichets sont maintenus ouverts dans le FEGA et les FGD jusqu à la clôture des opérations de liquidation, sauf en cas d ouverture d une procédure collective. S il n y a pas reprise du CIB de l absorbé, l absorbant dispose d un délai de mise à jour maximum d un an à compter de la date de réalisation juridique de l opération de fusion-absorption pour transmettre les déclarations de transfert c est-à-dire de changement de code guichet ou de fermeture des guichets de l établissement absorbé.